Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L254-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les contrats de bail réel immobilier conclus en méconnaissance de l’article L. 254-1 sont frappés de nullité. Les titulaires et conditions d’exercice de l’action en nullité sont précisés par décret en Conseil d’Etat.
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Code de la construction et de l’habitation, article L254-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l254-8-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/