Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L261-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les règles relatives à l’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées sont fixées par le titre V du livre VIII du code de la sécurité sociale.
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Code de l’action sociale et des familles, article L261-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l261-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/