Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L262-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.
Renvois
Cité par 18
- Article L. 262-11
- Article L. 262-13
- Article L. 262-25
- Article L. 262-26
- Article L. 262-40
- Article L. 262-56
- Article L. 263-2
- Article L. 522-19
- Article L. 522-20
- Article L. 542-6
- Article R. 262-65-1
- Article R. 262-106
- Article R. 262-107
- Article R. 262-111
- Article R. 263-4
- Article R. 522-1
- Article R. 522-2
- Article R. 542-6
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Code de l’action sociale et des familles, article L262-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l262-16-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/