Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L262-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’acquéreur effectue le règlement du prix en fonction de l’état d’avancement des travaux.
Le vendeur ne peut exiger ou accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d’effets de commerce avant la date à laquelle la créance est exigible.
Le vendeur ne peut exiger ou accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d’effets de commerce avant la date à laquelle la créance est exigible.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L262-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l262-8-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/