Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2631-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin :
1° A l’article L. 2141-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;
2° A l’article L. 2171-2, les mots : " mentionnés au 1° de l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
1° A l’article L. 2141-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;
2° A l’article L. 2171-2, les mots : " mentionnés au 1° de l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
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Code de la commande publique, article L2631-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2631-1-du-code-de-la-commande-publique/