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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L264-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le présent chapitre n’est pas applicable aux procédures de domiciliation des étrangers qui sollicitent l’asile en application de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret, à l’exception de celles de l’article L. 264-4 qui sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l’action sociale et des familles, article L264-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l264-10-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/