Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L264-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’agrément délivré aux organismes mentionnés à l’article L. 264-1 est attribué par le représentant de l’Etat dans le département. Chaque commune du département met à disposition du public la liste des organismes agréés dans le département.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L264-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l264-6-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/