Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L285-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le fait de s’opposer à l’exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 284-2 sont chargés ou de refuser de leur communiquer les documents mentionnés à l’article L. 284-3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Renvois
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Code de l’énergie, article L285-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l285-1-du-code-de-lenergie/