Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L291-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les articles L. 252-1, L. 252-2 et L. 252-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la modification suivante :
Au premier alinéa de l’article L. 252-1, les mots : " par le représentant de l’Etat dans le département " sont remplacés par les mots : par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie ".
Au premier alinéa de l’article L. 252-1, les mots : " par le représentant de l’Etat dans le département " sont remplacés par les mots : par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie ".
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L291-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l291-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/