Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L31-10-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de mutation du logement, l’emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d’un transfert du capital restant dû, pour l’acquisition ou la construction d’une nouvelle résidence principale.
Conformément à l'article 107 III B de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, les présentes dispositions s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, ainsi que, en cas d’accord de l’emprunteur et de l’établissement de crédit ou de la société de financement, aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 23/09/2026, 25PA02316, Inédit au recueil Lebon23 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 23/09/2026, 25PA02316, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Coefficient de taxation : La cour juge que les livraisons à soi-même, opérations internes sans tiers, ne…Cite : Article L. 31-10-6
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Code de la construction et de l’habitation, article L31-10-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l31-10-6-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/