Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L310-10-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les entreprises mentionnées au 3° du I de l’article L. 310-2 sont les entreprises étrangères ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 310-1.
Pour l’application du présent livre, les entreprises mentionnées à l’alinéa précédent sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège social dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Pour l’application du présent livre, les entreprises mentionnées à l’alinéa précédent sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège social dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
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Code des assurances, article L310-10-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l310-10-1-du-code-des-assurances/