Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L310-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pour l’application du présent code, les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen non membres de l’Union européenne sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres de l’Union européenne, sauf pour l’application de l’article L. 321-2.
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Code des assurances, article L310-2-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l310-2-1-du-code-des-assurances/