Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L311-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route.
Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les conditions d’application du présent article.
Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les conditions d’application du présent article.
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Code de la route, article L311-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l311-1-du-code-de-la-route/