Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L311-10-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la prise en charge par l’Etat d’une partie des frais afférents à la mise en œuvre des obligations définies à l’article L. 515-45-1 du code de l’environnement.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’énergie, article L311-10-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l311-10-5-du-code-de-lenergie/