Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L311-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. La désignation emporte l’attribution de l’autorisation prévue à l’article L. 311-5.
Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence.
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Code de l’énergie, article L311-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l311-11-du-code-de-lenergie/