Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L311-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le fait d’exploiter une installation de production d’électricité sans être titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 311-5 est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L311-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l311-16-du-code-de-lenergie/