Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L311-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, ou leur regroupement, ne peuvent refuser à l’organisme mentionné à l’article L. 311-20 les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’énergie, article L311-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l311-26-du-code-de-lenergie/