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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L311-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
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Code des relations entre le public et l’administration, article L311-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l311-4-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/