Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L311-41Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les produits déjà mis à la consommation sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne et qui circulent entre le territoire de taxation et celui des autres Etats membres de l’Union européenne sont soumis aux mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 3° à 7° de l’article L. 311-39.
Conformément au XVII de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des impositions sur les biens et services, article L311-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l311-41-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/