Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L311-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Quiconque tente de bénéficier des primes au moyen de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses est puni d’une amende de 45 000 euros.
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Code de la construction et de l’habitation, article L311-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l311-5-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/