Article L3111-2 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L3111-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les travaux ou services faisant l’objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles. Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, ces spécifications techniques et fonctionnelles prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

Conformément au V de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en fonction des catégories de concessions, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi. Elles s’appliquent aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur.

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Code de la commande publique, article L3111-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3111-2-du-code-de-la-commande-publique/

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