Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3111-21Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pour l’application de la présente section, sont considérés comme des services interurbains :
1° Les services qui ne sont pas intégralement inclus dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, au sens de l’article L. 1231-1 ;
2° Les services exécutés dans la région d’Ile-de-France sur une distance supérieure à un seuil fixé par décret, pris après avis de l’ Autorité de régulation des transports.
1° Les services qui ne sont pas intégralement inclus dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, au sens de l’article L. 1231-1 ;
2° Les services exécutés dans la région d’Ile-de-France sur une distance supérieure à un seuil fixé par décret, pris après avis de l’ Autorité de régulation des transports.
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Code des transports, article L3111-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3111-21-du-code-des-transports/