Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3111-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour toute personne âgée de plus d’un an et résidant ou séjournant en Guyane.
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Code de la santé publique, article L3111-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3111-6-du-code-de-la-sante-publique/