Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3114-10Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’Autorité de régulation des transports met en place et tient à jour un registre public des aménagements permettant aux entreprises de transport public routier d’accéder aux informations pertinentes relatives à ces aménagements, notamment à l’identité du responsable de l’exploitation, aux règles d’accès et aux conditions dans lesquelles elles peuvent demander un accès à ces aménagements.
Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016, avant le premier jour du troisième mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières publie le registre prévu à l’article L. 3114-10 du même code.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L3114-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3114-10-du-code-des-transports/