Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3114-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les montants et les modes de calcul des droits d’entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l’autorité concédante doivent être justifiés dans le contrat de concession.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article L3114-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3114-4-du-code-de-la-commande-publique/