Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-63Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les enseignes de distribution proposant un programme comportant des avantages de toute nature et incluant un crédit proposent par ailleurs au consommateur un autre programme comportant des avantages de toute nature non liés à un crédit.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L312-63 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-63-du-code-de-la-consommation/