Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-73Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 312-34, l’emprunteur rembourse à son initiative la totalité du crédit renouvelable par anticipation, aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut lui être réclamée.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 15
- Tribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/0000224 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/00002 → Banque / Crédits → Exigibilité abusive : Après la vente du véhicule et la déduction de son prix, la banque réclamait le solde d’un…Cite : Article L. 312-73
- Tribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/0009924 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/00099 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Après des impayés sur un crédit renouvelable, le prêteur avait prononcé la déchéance du…Cite : Article L. 312-73
- Tribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/0022524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/00225 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : La clause d’exigibilité anticipée a été écartée faute de mise en demeure préalable et de…Cite : Article L. 312-73
- Tribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/0022624 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/00226 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : La clause de déchéance du terme a été réputée non écrite faute de délai raisonnable de…Cite : Article L. 312-73
- Tribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 25/0144610 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 25/01446 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La clause d’exigibilité immédiate, dépourvue de délai de régularisation, a été…Cite : Article L. 312-73
- Tribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 25/0147310 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 25/01473 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La clause d’exigibilité anticipée, dépourvue de mise en demeure préalable et de…Cite : Article L. 312-73
- Tribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 25/0147410 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 25/01474 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La déchéance du terme a été écartée, la clause d’exigibilité immédiate ne prévoyant…Cite : Article L. 312-73
- Tribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 26/0005010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 26/00050 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La clause permettant l’exigibilité immédiate sans mise en demeure ni délai de…Cite : Article L. 312-73
- Tribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 26/0005110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 26/00051 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La déchéance du terme d’un prêt de 50 000 euros a été écartée, la mise en demeure…Cite : Article L. 312-73
- Tribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 26/0043210 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 26/00432 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La clause d’exigibilité immédiate et la déchéance du terme ont été écartées en…Cite : Article L. 312-73
- Tribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 26/0048510 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 312-73
- Tribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 26/0059610 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 312-73
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Code de la consommation, article L312-73 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-73-du-code-de-la-consommation/