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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3122-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le présent chapitre s’applique aux exploitants qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l’avance entre les parties.
Les modalités d’application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’Etat.
Les modalités d’application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’Etat.
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Code des transports, article L3122-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3122-1-du-code-des-transports/