Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3124-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
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Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 19/10/2026, 25MA02755, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 19/10/2026, 25MA02755, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → Offre inappropriée : La candidate évincée contestait l’abandon d’une procédure de…Cite : Article L. 3124-4
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Code de la commande publique, article L3124-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3124-4-du-code-de-la-commande-publique/