Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L313-14Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sont exonérés de l’accise les produits taxables utilisés pour les besoins de la fabrication :
1° De produits finis qui ne contiennent pas d’alcool ;
2° De composants des produits finis, lorsque ces composants ne sont pas des produits taxables.
1° De produits finis qui ne contiennent pas d’alcool ;
2° De composants des produits finis, lorsque ces composants ne sont pas des produits taxables.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des impositions sur les biens et services, article L313-14 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-14-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/