Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L313-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sont soumis à l’accise, même lorsqu’ils sont contenus dans d’autres produits ou contiennent d’autres produits :
1° Les boissons alcooliques au sens du 2° de l’article L. 111-4 ;
2° L’alcool éthylique d’un titre au sens de l’article L. 313-3 qui excède 1,2 % vol, lorsqu’il n’est pas contenu dans une boisson alcoolique.
1° Les boissons alcooliques au sens du 2° de l’article L. 111-4 ;
2° L’alcool éthylique d’un titre au sens de l’article L. 313-3 qui excède 1,2 % vol, lorsqu’il n’est pas contenu dans une boisson alcoolique.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des impositions sur les biens et services, article L313-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-2-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/