Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L313-36Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis des membres de l’association mentionnée à l’article L. 313-18.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L313-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-36-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/