Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L313-42Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les alcools sont, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, déterminées par celles de la présente section.
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Code des impositions sur les biens et services, article L313-42 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-42-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/