Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L313-49-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant à faire preuve d’une tolérance raisonnable avant d’engager une procédure d’exécution à l’encontre d’un emprunteur en difficulté et à lui proposer, s’il y a lieu, des mesures de renégociation tenant notamment compte de sa situation personnelle. Ces mesures peuvent être :
a) Le refinancement total ou partiel du contrat de crédit ;
b) La modification des conditions existantes d’un contrat de crédit, qui peut comprendre entre autres :
i) La prolongation de la durée du contrat de crédit ;
ii) La suspension de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée ;
iii) La modification du taux d’intérêt ;
iv) Le réaménagement de l’échéancier, notamment la réduction du montant des versements du remboursement ;
v) Une remise de dette partielle et la consolidation de la dette.
a) Le refinancement total ou partiel du contrat de crédit ;
b) La modification des conditions existantes d’un contrat de crédit, qui peut comprendre entre autres :
i) La prolongation de la durée du contrat de crédit ;
ii) La suspension de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée ;
iii) La modification du taux d’intérêt ;
iv) Le réaménagement de l’échéancier, notamment la réduction du montant des versements du remboursement ;
v) Une remise de dette partielle et la consolidation de la dette.
Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0439520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/04395 → Saisies / Exécution forcée → Clause abusive : Dans le cadre d’une saisie immobilière, le juge avait écarté une clause prévoyant la…Cite : Article L.313-49-1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L313-49-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-49-1-du-code-de-la-consommation/