Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L313-63Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de l’article L. 314-20 sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L313-63 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-63-du-code-de-la-consommation/