Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3132-28Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les décrets en Conseil d’Etat prévus par les articles L. 3132-5, L. 3132-7, L. 3132-10 et L. 3132-13 sont pris dans les mêmes formes que celles prévues à l’article L. 3121-67 pour les décrets d’application des dispositions relatives à la durée du travail.
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Code du travail, article L3132-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3132-28-du-code-du-travail/