Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L314-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
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Code des impositions sur les biens et services, article L314-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l314-1-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/