Article L314-39 du Code de l’énergie

Lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’une installation agrivoltaïque, au sens de l’article L. 314-36, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.