Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3142-116Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’employeur informe le salarié de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier.
A défaut de réponse de la part de l’employeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis.
A défaut de réponse de la part de l’employeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis.
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Code du travail, article L3142-116 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3142-116-du-code-du-travail/