Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3142-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n’entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l’indemnité mentionnée à l’article L. 331-9 du code de la sécurité sociale et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Conformément au V de l’article 1er de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions s’appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.
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Code du travail, article L3142-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3142-2-du-code-du-travail/