Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3142-43Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La participation du salarié aux réunions et jurys mentionnés à l’article L. 3142-42 n’entraîne aucune réduction de la rémunération.
La durée des congés correspondants ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
La durée des congés correspondants ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
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Code du travail, article L3142-43 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3142-43-du-code-du-travail/