Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3142-64Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application de la présente sous-section, notamment les conditions d’indemnisation du salarié par l’Etat.
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Code du travail, article L3142-64 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3142-64-du-code-du-travail/