Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3142-97Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Tout salarié âgé de seize à vingt-cinq ans, qui participe à la journée de mobilisation, bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’un jour.
Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié de participer à la journée de mobilisation. Elle n’entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel.
Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié de participer à la journée de mobilisation. Elle n’entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel.
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Code du travail, article L3142-97 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3142-97-du-code-du-travail/