Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L315-2-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit une communauté définie à l’article L. 291-1 ou L. 292-1, la personne morale organisatrice mentionnée à l’article L. 315-2 peut être cette communauté.
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L315-2-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l315-2-2-du-code-de-lenergie/