Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L317-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende :
1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 317-1 ;
2° Le fait de vendre ou d’acheter des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions des articles L. 313-4 et L. 313-5 ;
3° Le fait de céder ou de vendre des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments constitutifs à un mineur, hors les cas où cette vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 317-1 ;
2° Le fait de vendre ou d’acheter des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions des articles L. 313-4 et L. 313-5 ;
3° Le fait de céder ou de vendre des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments constitutifs à un mineur, hors les cas où cette vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
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Code de la sécurité intérieure, article L317-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l317-2-du-code-de-la-securite-interieure/