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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L317-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments en violation d’une interdiction prévue aux articles L. 312-2-1, L. 312-3, L. 312-10 et L. 312-13.
Conformément au III de l'article 20 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.
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Code de la sécurité intérieure, article L317-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l317-5-du-code-de-la-securite-interieure/