Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L321-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La concession de la gestion du réseau public de transport d’électricité est donnée par l’Etat au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité mentionné à l’article L. 111-40.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L321-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l321-1-du-code-de-lenergie/