Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L321-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Afin d’anticiper l’évolution du trait de côte et de prendre en compte les phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion et l’accrétion littorale dans les politiques publiques, l’Etat établit une cartographie fondée sur un indicateur national d’érosion littorale.
Renvois
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Code de l’environnement, article L321-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l321-13-du-code-de-lenvironnement/