Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L322-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas d’expropriation de terrains exploités comme jardins familiaux, les règles relatives à la réparation que peuvent obtenir les associations ou les exploitants évincés membres de ces associations sont fixées par les dispositions de l’article L. 563-1 du code rural et de la pêche maritime.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Décision 2026-1206 QPC - 19 juin 2026 - M. Olivier de L. et autre [Condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir dans le cadre de l'évaluation de l'indemnité d'expropriation] - Conformité - ré19 juin 2026Conseil constitutionnelDécision 2026-1206 QPC - 19 juin 2026 - M. Olivier de L. et autre [Condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir dans le cadre de l’évaluation de l’indemnité…Cite : Article L. 322-1 à L. 322-13
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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L322-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-13-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/