Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3221-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’attribution des contrats de concession mentionnés à l’article L. 3214-1 est soumise à la publication d’un avis d’attribution dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Renvois
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Code de la commande publique, article L3221-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3221-2-du-code-de-la-commande-publique/